Dernières péripéties


Le 24 décembre 2009, nous avons reçu un courrier de Monsieur Le Maire, nous informant qu'une réunion du conseil municipal sera programmé dans le courant du mois d'Avril 2010, en notre présence.

 

Le 27 Avril 2010, nous recevons un courrier nous demandant d'écrire nos intentions avant le 15 Mai 2010.

 

Le 14 Mai 2010, nous retournons un courrier à la Mairie :

 

- Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les Conseillers,

Nous avons, avec grand intérêt, accueilli votre demande pour connaître nos intentions. Comme vous le savez, de nombreux travaux de mises aux normes, ainsi qu'une grande partie de la toiture et des chambres, salle de restaurant (murs, plafonds, éclairage de sécurité), étanchéité du mur de la terrasse necessitent de gros travaux. Nous constatons que les travaux demandés par la commision de sécurité n'ont toujours pas été réalisés. Le parc et le parking mériterait d'être aménagé. Les balcons en fer de la terrasse ne sont plus aux normes et l'alarme incendie donne des signes de fatigue ( déclenchement anormal des détecteurs de fumées). Il nous serai plus agréable que vous entrepreniez ces travaux, afin que notre établisement puisse répondre aux normes et aux besoins de la clientèle. Il pourrait, alors, être convenu, de renouveler le bail, aux conditions actuelles, en y incluant une vente à terme et un calendrier des travaux qui seraient réalisés par la commune, en qualité de propriétaire du bâtiment. Nous avons également réfléchi à la meilleure proposition d'achat des murs que nous pourrions espérer financer, compte tenu des travaux qui seraient alors à notre charge. Après en avoir discuté avec notre comptable et avoir eu un avis de notre banque, la proposition ne pourait être supérieure à deux cent mille euros, car au-delà, nous ne pourrions faire face à l'endettement que ces dépenses vont genérer. Notre souci étant de prospérer et de maintenir, au sein de la commune, notre établissement; nous sommes ouverts à toute autre proposition, mais nous avons tenu à vous faire part de nos contraintes qui n'amenuisent pas notre grand intérêt de maintenir notre commerce dans votre commune. Veuillez agréer, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les conseillers, nos sincères salutations.

 

Le 22 septembre 2010, réunion du conseil municipal en notre présence pour nous apprendre la synthèse du projet. Le conseil propose de mettre fin au bail et donner en conséquences congé à la Société Sudre et Reignier. Ce congé ouvre le droit de renouvellement de bail. La Mairie demande un nouveau loyer de 33 000 euros Hors Taxes. Nombre de votants : 11 / exprimés : 11 / oui: 11 / non:0

 

Le 11 Octobre 2010, nous recevons un courrier de la Mairie nous infornant du projet ci-dessus.

 

Le 26 Octobre 2010, nouveau courrier :

 

Mr le Maire : Nous accusons réception de votre courrier du 11 octobre 2010nous informans de votre projet de nous donner congé de notre bail avec offre de renouvellemnt mais avec un loyer annuel EXORBITANT de 33000 Euros Hors Taxes. A toutes fins utiles, nous tenons d'ores et déjà à vous faire savoir que si nous acquiesçons au principe d'un renouvellement de notre bail, nous sommes en revanche en total désaccord avec le prix du loyer que la commune semble désireuse de voir appiquer. La commune nous ayant informé du projet, nous tenions, dans la même forme, à vous faire connaître notre position de retour. Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de...

 

Le 29 Décembre 2010 : Lettre D' Huissier Congé avec offre de renouvellement Loyer 33000euros H.T. avec erreur à la place Société SUDRE et Reignier, nous lisons Société Au Fournil Gourmand.

 

Le 31 Décembre 2010 : Visite de l'Huissier. Nous précissant qu'une erreur matérielle s'est glissé dans la rédaction du dernier paragraphe de la page 3

 

Le 2 Février 2011 : délibération conseil municipal

Monsieur Le maire donne lecture du courrier recommandé avec accusé de réception de la SNC SUDRE et REIGNIER relatif au congès avec offre de renouvellement du bail en date du 30 décembre 1992. Ce congès propose de voir fixer la somme annuelle  de 33 000 € HT le prix du loyer. Nous sommes d'accord sur le principe du renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2011 pour une nouvelle durée de 9 ans mais nous ne sommes pas d'accord sur le prix du loyer. Le conseil vote un nouveau loyer 27 000 € TTC soit 22 575.25 HT. Votants: 11   oui: 9    non: 1    abstention: 1 

 

Le 8 septembre 2011 : Nous assignons la mairie devant le tribunal de Grande Instance d'Albi .

 

Le 20 septembre 2011 : Nous demandons à SCP NADAL, Huissiers de Justice, de nous réaliser un procès verbal de constat avec photos et transférons le dossier à la mairie.

 

Le 12 Octobre 2012 : Annulation des titres exécutaoires

 

Le 27 février 2013 : Conclusions en répliques et récapitulatives devant le tribunal de Grand Instance d'Albi :

- Dire et juger recevable et bien fondée l'action formée par la SNC SUDRE et REIGNIER

- Débouter la commune de Curvalle de son exception de fin de non recevoir

- Dire et juger irrecevable, sur le fondement de l'article 74 du Code de procédure civile, l'exception d'incompétence soulevée par la commune.

- En tout état de cause, débouter la commune de Curvalle de son exception d'incompétence comme étant mal fondée

- Constater l'annulation par la mairie de Curvalle, en cours de procédure, du titre exécutoire n°80 du 13 juillet 2011

- Débouterla commune de Curvalle de toutes ses demandes, fins et conclusion

- Condamner le commune de Curvalle aux entiers dépens de l'instance et au paiement au profil des demandeurs d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700du code de procédure civile

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

 

Le 26 juin 2013 : Jugement du Tribunal de Grand Instance d'Albi

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible de contredit, après en avoir délibéré conformément à la loi:

- SE DECLARE incompétant au probil du juge des loyers commerciaux

- RENVOIE la SNC SUDRE et REIGNIER à saisir cette juridiction selon les règles procédurales appicables à celle-ci;

- DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de la procédure civile;

- LAISSE les dépens à la charge de la SNC SUDRE et REIGNIER

 

Le 10 janvier 2014 : Délibération conseil municipal : Travaux de rénovation à l'Hostellerie des Lauriers : Aménagement de la terrasse du restaurant par la pose de plots à vérin, le plafond du bar et le remplacement d'un volet.

 

Le 23 mars 2014 : Elections municipales

Dans la commune de Curvalle, il y aura 3 listes différentes : celle du 1er élu Joël Marquès qui sollicite un nouveau mandat, présente une liste renouvelée,.

•Curvalle 2014-2020 : Marquès Joël ; Cabal Yves, Chiffre Emile, Félix France, Leguerchois Didier, Le Poëc Yves, Maury Francis, Trouillet-Régis Corinne, Roquefort Richard, Roussel Flavien, Suc Nathalie

• Présentation de l’équipe «Dynamisons Curvalle» « Nous comptons sur votre participation active à ces élections et vous remercions d’ores et déjà de la confiance que vous nous accorderez». Les candidats : - Courtine Muriel, 44 ans, artisan taxi - Fierro Elisabeth, 33 ans, agent des services hospitaliers,- Gavalda Alexis, 48 ans, artisan électicien plombier,- Seisser Sébastien, 32 ans, chauffeur routier, - Souyris Alain, 57 ans, retraité métallurgie - Sudre Pascal, 47 ans, hôtelier restaurateur.

•Henri Ibarrèche de la Rajerie, impliqué dans la vie associative locale.

Résultat:

http://www.ladepeche.fr/elections/municipales/curvalle,81077.html

 

Le 20 juin 2014 : Nous informons la nouvelle municipalités de l'état de notre établissement :

- Murs de la piscine : salpêtre qui remonte 

- Baie vitrée en mauvais état

- Gouttières sur la toiture (la toiture a été arrangé durant l'été 2014)

- Paires de volets en mauvais état...

 

Le 25 juin 2014 : Le conseil municipal, dans sa séance du 20 juin 2014, a pris connaissance de votre demande de travaux reçu le 20 juin 2014. Il va procéder à l'examen attentif des termes du bail afin d'arrêter la liste des travaux qui incombent au propriétaire et je ne manquerai pas de vous faire part, dans les meilleurs délais, la suite donnée à votre requête. Signé: Joël Marquès

 

Le 29 août 2014 : Nous transmettons un courrier à Mr le maire:

Comme convenu lors de notre entretien, courant juillet, nous vous demandons un entretien avec la commission des bâtiments communaux pour établir un planning des travaux à prévoir.

 

Le 11 avril 2015 : Réunion à la mairie de Curvalle avec la commission des bâtiments communaux. La toiture va être entièrement refaite et un expert doit venir voir le remonter d'humidité à la piscine. Des travaux d’entretien vont être réalisé par la mairie.

 

été 2015 : Plusieurs travaux sont réalisés ( terrasse, parc et parking entièrement rénovée )

 

Décembre 2015 : Début des travaux de rénovation de la toiture